Conditions Générales
de Vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV définissent les droits et obligations du Prestataire et du Client dans le cadre des prestations proposées par Made's Graphic, à savoir :

• Création graphique : conception de logos, flyers, affiches, cartes de visite et tout support de communication visuelle imprimé ou numérique ;
• Création de sites internet : conception, intégration et mise en ligne de sites vitrines ou de sites e-commerce ;
• Abonnement maintenance et hébergement : gestion de l'hébergement web, mises à jour de sécurité, sauvegardes, petites modifications et suivi technique mensuel.

Article 2 — Devis, commande et formation du contrat

2.1 Devis

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable, établi gratuitement par le Prestataire sur la base des informations communiquées par le Client. Ce devis détaille la nature des prestations, le prix, les délais indicatifs et les modalités de paiement. Il est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

2.2 Bon de commande

La commande est réputée ferme et définitive dès réception par le Prestataire du devis signé accompagné, le cas échéant, de l'acompte correspondant. Toute modification demandée après acceptation du devis pourra donner lieu à un avenant tarifaire.

2.3 Cahier des charges

Le Client est seul responsable de l'exhaustivité et de l'exactitude des éléments transmis (textes, images, logos, chartes graphiques, identifiants, etc.). Tout retard lié à une fourniture incomplète ou tardive des éléments par le Client ne pourra être imputé au Prestataire.

Article 3 — Tarifs et conditions de paiement

3.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros. Le Prestataire bénéficiant de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), aucune TVA n'est applicable. Les tarifs peuvent être révisés à tout moment ; les prestations en cours sont exécutées aux tarifs convenus dans le devis accepté.

3.2 Paiement — Prestations one-shot

Sauf accord contraire mentionné sur le devis :

• Un acompte de 50 % du montant total est exigible à la commande ;
• Le solde de 50 % est exigible à la livraison, avant remise des fichiers sources ou mise en ligne définitive du site.

Le paiement s'effectue par virement bancaire ou tout autre moyen convenu entre les parties.

3.3 Paiement — Abonnement mensuel

L'abonnement de maintenance et d'hébergement est facturé mensuellement, à terme échu. La première échéance est due à la mise en ligne du site. Le paiement est exigible dans un délai de 10 jours à compter de la date de facturation.

3.4 Retards de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d'échéance :

• Des pénalités de retard au taux d'intérêt légal majoré de 5 points ;
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € pour les clients professionnels (art. L.441-10 du Code de commerce) ;
• La suspension immédiate des prestations en cours sans engagement de responsabilité du Prestataire.

En cas de non-paiement persistant au-delà de 30 jours, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'hébergement du site concerné après mise en demeure restée sans effet.

Article 4 — Délais d'exécution

Les délais indiqués sur le devis sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la disponibilité des éléments transmis par le Client, du nombre d'allers-retours de validation et de la charge de travail du Prestataire.

En cas de retard imputable au Client (fourniture tardive de contenus, validation différée, modifications multiples hors périmètre), les délais sont automatiquement décalés sans que cela ne constitue un manquement du Prestataire.

Des délais fermes peuvent être convenus par écrit dans le devis. Dans ce cas, le Client doit fournir tous les éléments nécessaires dans les délais fixés.

Article 5 — Processus de validation et corrections

Les prestations de création graphique et de création de site web donnent lieu à des allers-retours de validation dont le nombre est précisé dans le devis (généralement 2 à 3 révisions incluses).

Toute demande de modification excédant ce nombre, ou portant sur des éléments non prévus au devis initial (changement de concept, de direction artistique, ajout de pages ou fonctionnalités), fera l'objet d'une facturation supplémentaire sur la base du taux horaire en vigueur.

À défaut de retour du Client dans un délai de 15 jours calendaires à compter de l'envoi d'une proposition, celle-ci sera réputée validée.

Article 6 — Propriété intellectuelle

6.1 Cession de droits sur les créations graphiques

Les créations réalisées par le Prestataire sont protégées par le droit d'auteur. Le Prestataire cède au Client, à titre exclusif et pour le monde entier, les droits d'exploitation de la création livrée à compter du paiement intégral de la prestation.

Les fichiers sources (formats éditables : .ai, .psd, .indd, etc.) peuvent faire l'objet d'une cession distincte, mentionnée explicitement dans le devis. À défaut de mention, seuls les fichiers en formats d'utilisation (PDF, JPEG, PNG, etc.) sont inclus dans la prestation.

6.2 Droit de portfolio

Le Prestataire se réserve le droit de présenter les créations réalisées pour le Client à titre de référence commerciale (portfolio, site internet, réseaux sociaux), sauf opposition expresse écrite du Client formulée au moment de la commande.

6.3 Propriété des sites web

Le site web livré et entièrement réglé devient la propriété du Client. Les fichiers de développement sont transférés sur demande expresse, dans les 30 jours suivant le règlement intégral. Les thèmes, plugins ou licences tiers intégrés restent soumis à leurs propres conditions d'utilisation.

6.4 Garanties du Client

Le Client garantit être titulaire des droits sur tous les éléments qu'il fournit (textes, photographies, logos, marques, etc.) et dégage le Prestataire de toute responsabilité en cas de violation des droits de tiers.

Article 7 — Abonnement maintenance et hébergement

7.1 Formules d'abonnement

La formule Actif est obligatoire pour tout site e-commerce. Son tarif peut être majoré selon le nombre de références produits et la complexité technique du catalogue.

7.2 Détail des services

Hébergement sécurisé : serveur professionnel situé en France, disponible 24h/24 et 7j/7, avec certificat SSL inclus.

Nom de domaine : inclus et renouvelé automatiquement chaque année. Le Client reste propriétaire de son nom de domaine et peut le récupérer à tout moment.

Revue annuelle : vérification complète du site (liens, formulaires, performances, sécurité, conformité mobile) avec compte-rendu transmis au Client.

Rapport mensuel (formules Suivi et Actif) : nombre de visiteurs, pages les plus consultées, provenance du trafic, jours de pic de fréquentation.

Modifications de contenu (formule Actif) : 5 modifications par mois incluses (textes, images, horaires, tarifs). Quota supplémentaire facturé au taux horaire en vigueur.

7.3 Durée et résiliation

L'abonnement est souscrit pour une durée indéterminée à compter de la mise en ligne du site. Il peut être résilié par l'une ou l'autre des parties avec un préavis de 30 jours calendaires, notifié par e-mail avec accusé de réception ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de résiliation par le Client, les sommes déjà facturées et dues restent exigibles. Aucun remboursement au prorata du mois en cours n'est accordé.

7.4 Conséquences de la résiliation sur l'hébergement

• Le Client dispose de 30 jours à compter de la fin du préavis pour récupérer l'ensemble des fichiers mis à sa disposition ;
• Passé ce délai, le Prestataire ne saurait être tenu responsable de la perte des données hébergées ;
• L'hébergement est suspendu à l'issue du préavis en cas de non-paiement des sommes dues.

En cas de non-paiement de l'abonnement pendant 2 mois consécutifs, le Prestataire se réserve le droit de résilier sans préavis après mise en demeure restée sans effet pendant 10 jours.

Article 7 bis — Engagements et réductions sur la création

7 bis.1 Principe

Le Client peut, au moment de la signature du devis, souscrire un engagement de durée minimale pour l'abonnement mensuel. En contrepartie, le Prestataire applique une réduction sur le prix de création du site uniquement (non applicable au tarif mensuel).

7 bis.2 Modalités de l'engagement

L'engagement est formalisé dans le devis signé. La durée court à compter de la date de mise en ligne du site. En cas de résiliation anticipée par le Client, une facture de régularisation correspondant à la différence entre le tarif normal et le tarif réduit sera émise, exigible immédiatement. En cas de résiliation anticipée à l'initiative du Prestataire pour un motif non imputable au Client, aucune régularisation ne sera due.

Article 8 — Responsabilité et garanties

8.1 Obligation de moyens

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. Il met en œuvre tous les moyens raisonnables pour réaliser les prestations conformément au devis, mais ne peut garantir des résultats commerciaux spécifiques (audience, référencement, taux de conversion, etc.).

8.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, manques à gagner, des défaillances de services tiers (hébergeurs, registraires de noms de domaine, services de paiement), ni des interruptions dues à des opérations de maintenance ou à des événements de force majeure.

8.3 Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil.

Article 9 — Confidentialité et données personnelles (RGPD)

9.1 Confidentialité

Le Prestataire s'engage à traiter de manière confidentielle toutes les informations communiquées par le Client et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable, sauf obligation légale.

9.2 Données personnelles

Le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client (nom, adresse, e-mail, téléphone) dans le seul but d'exécuter les prestations commandées, d'émettre les factures et d'assurer le suivi commercial. Conformément au RGPD (UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose des droits suivants :

• Droit d'accès, de rectification et d'effacement ;
• Droit à la portabilité et à la limitation du traitement ;
• Droit d'opposition.

Ces droits peuvent être exercés par e-mail à l'adresse : loanreynaud@madesgraphic.com. Les données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale et jusqu'à 5 ans après la dernière prestation.

Article 10 — Droit de rétractation (clients particuliers)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, les clients particuliers disposent d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.

Toutefois, conformément à l'article L.221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord préalable exprès du consommateur. En acceptant le devis et en demandant expressément le commencement des travaux avant l'expiration du délai, le Client particulier reconnaît renoncer à ce droit pour les prestations déjà réalisées.

Article 11 — Dispositions générales

Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties sur leur objet et remplacent tout accord antérieur, oral ou écrit. Si une clause était déclarée nulle par une juridiction compétente, les autres clauses demeureront en vigueur. Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une clause ne saurait valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette même clause.

Article 12 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis :

• Pour les clients professionnels : au Tribunal de Commerce ou au Tribunal Judiciaire de Digne-les-Bains (04), compétent selon la nature du litige ;
• Pour les clients particuliers : conformément aux règles de compétence du Code de la consommation. Le Client particulier peut également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.